La contestation du sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché est recevable à condition qu’il prouve qu’il a été lésé de manière suffisamment directe et certaine.
Dans un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat estime que le sous-traitant d’un candidat évincé d'un marché public peut contester la validité du contrat s'il prouve qu’il a été "lésé de manière suffisamment directe et certaine".
En l'espèce, la Haute juridiction administrative considère que si la société requérante n'est pas un concurrent dont la candidature ou l'offre a été rejetée ou qui aurait été empêché de présenter sa candidature, et si en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir en qualité de sous-traitante, elle ne justifie pas d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il ressort des pièces du marché que "l'offre d'un des groupements candidats reposait sur la technologie que fournit cette société".
Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime qu'elle "justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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