Qualification juridique d’un contrat d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique concédé par un établissement public hospitalier

Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.

L’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu avec une société, après une procédure de mise en concurrence, deux contrats d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique portant sur deux médicaments qu’elle a conçu et développé, moyennant le paiement d'une redevance. La société cocontractante n'ayant pas payé ces redevances, l’AP-HP a recherché leur recouvrement. Le liquidateur de la société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande en annulation des titres exécutoires et acte de poursuites engagés contre la société.

Le 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris se déclare incompétent et rejette cette demande.

Le 30 juin 2015, la cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement de première instance et déboute le liquidateur de sa demande.  
Elle rappelle tout d’abord qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs".
Elle estime ensuite "qu’eu égard à leur objet et à leur équilibre financier, les contrats d’exploitation litigieux ne constituent pas des marchés publics, et alors même que leur attribution a été précédée d'une procédure de mise en concurrence, ne sont pas des contrats administratifs par détermination de la loi".
Par ailleurs, elle relève que ces contrats "ne comportent aucune clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'ils relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs".
La cour en déduit que "les conventions conclues entre l'APH-HP et la société ont le caractère de conventions de droit privé". 

En conséquence, "le litige portant sur le recouvrement des redevances d'exploitation prévues par ces contrats relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire".