Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
Les directives européennes "marchés publics" du 26 février 2014 doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
Le projet de décret "marchés publics" de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015 est soumis à consultation du 5 novembre au 4 décembre 2015. Il vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d'unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.
Le titre 1er détermine le champ d'application, le titre II précise les règles de préparation de la passation d'un marché public, le titre III traite de la passation du marché, le titre IV de l'exécution du marché public.
La deuxième partie du projet de décret porte sur les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat (conditions de recours, conditions de lancement de la procédure, financement du projet et rémunération du titulaire).
Enfin, la troisième partie du projet de décret contient des dispositions relatives à l'Outre-mer.
En particulier, le décret assoit la consécration textuelle du sourcing, prévoit un avis d'attribution dès 25.000 euros, détermine six cas de modifications des marchés publics en cours d'exécution, autorise les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres irrégulières, sauf si elles sont anormalement basses, et met en place trois seuils visant à mieux encadrer le recours aux marchés de partenariats.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
