Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.
Le ministère de la Défense a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur le remplacement des soupapes et arrête-flammes de onze réservoirs de stockage d'hydrocarbures, selon une procédure adaptée.
Estimant avoir été irrégulièrement évincée de l'attribution de ce marché public de travaux, la société A. a saisi le juge.
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles considère, au regard des différents éléments qu'elle a relevés et compte tenu des impératifs de sécurité liés aux travaux litigieux, qu'il résulte de l'instruction que "le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant une note identique aux deux sociétés candidates s'agissant du critère relatif aux caractéristiques techniques de l'offre".
En conséquence, la société requérante a été irrégulièrement évincée et peut solliciter la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice.
En outre, "compte tenu du très faible écart de notation existant" entre la société attributaire et la société évincée, cette dernière est également fondée à soutenir qu'elle a "perdu une chance sérieuse d'emporter le marché litigieux".
Elle a donc droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
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