Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

Le 15 avril 2016, le ministère de l'Economie a présenté la réforme de la commande publique qui s'axe autour de 5 points principaux.

D'abord, elle tend à favoriser les PME afin qu'elles disposent d'un accès plus aisé à la commande publique (avec pour objectif notamment que les PME qui ont 30% de contrats publics s'approchent d'une part de 50%).
Ensuite, elle veut encourager l’innovation. 
Elle s'oriente vers un droit plus juste et plus transparent, notamment afin de lutter contre les offres anormalement basses. 
La réforme du droit de la commande publique tend également à rétablir la confiance et agir en prévention de toute corruption "en prévoyant un libre accès aux données essentielles de chaque contrat par une ambitieuse démarche d’open data désormais engagée tant pour les concessions que pour les marchés publics".
Enfin, elle souhaite que la réforme soit au service de l’investissement public "où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets".

Un code de la commande publique, élaboré "à droit constant", devrait naître d'ici vingt-quatre mois afin d'achever la rénovation du droit de la commande publique.

© LegalNews 2017 - Céline SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)