L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
Par un marché à procédure adaptée, notifié le 19 janvier 2009, une communauté d'agglomération a confié à la société P. une mission de mise en application du plan de communication du projet de restructuration d'un pôle Gare.
A la suite de l'envoi à la communauté d'agglomération de la huitième facture datée du 30 septembre 2011, la société P. n'a reçu aucun paiement. Le liquidateur judiciaire de la société P. a alors saisi la justice administrative afin de voir condamner la communauté d'agglomération à lui verser une certaine somme.
Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, au motif que le mémoire en réclamation auprès de la personne responsable du marché a été produit trop tardivement.
La cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2016, elle retient que la société P. a adressé à la communauté d'agglomération deux lettres de relance.
En l'absence de réponse à ces lettres la société requérante a, par une nouvelle demande datée du 27 décembre 2011, adressée en recommandé avec accusé de réception, intitulée "dernière relance de la facture FV-457", sollicité une nouvelle fois le règlement de la facture litigieuse, informé la communauté d'agglomération qu'elle transmettait cette demande à son avocat, et que, sans réponse "sous huitaine", il lui serait demandé "d'ouvrir un dossier de recouvrement" pour lequel elle serait "dans l'obligation de (...) réclamer les frais de procédure, ainsi que les intérêts légaux prévus par la loi".
Pour la cour, cette lettre doit être regardée comme constituant une mise en demeure de régler cette facture dans un délai de huit jours et, par suite, l'expiration de ce délai, intervenue le 6 janvier 2012, soit huit jours à compter du 29 décembre 2011, date de la réception de la "dernière relance de la facture FV-457", a fait naître un différend entre la société P. et la communauté d'agglomération.
La société requérante était dès lors tenue, en (...)
