La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne, le 29 septembre 2016, trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.
La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.
© LegalNews 2017Références
- Fiche technique, mise à jour le 16 août 2016 - “Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions” - Cliquer ici
- Fiche technique, mise à jour le 19 juillet 2016 - “Modalités de mise en concurrence des contrats de concession” - Cliquer ici
- Fiche technique, mise à jour le 29 septembre 2016 - “Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Cliquer ici
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - Cliquer (...)
