Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux

Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.

Le 31 mai 2016, le député François de Mazières a interrogé le ministère de l'Economie sur la réception de marchés publics globaux comportant des lots paysagers. Il lui a plus précisément demandé si, au regard du caractère vivant de ces réalisations et des spécificités de ces travaux, une réception partielle des lots paysagers peut être prévue dans le cadre de marchés publics globaux, sans contrevenir aux règles de la commande publique.

Le 5 juillet 2016, le ministère lui a répondu qu’aucune disposition de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en son application, n'impose une réception unique des travaux ou de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public global de travaux.

Il a ajouté que bien que ne comportant qu'un lot unique, au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception.

Le ministère a également indiqué que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit ainsi en son article 42, la possibilité de réceptions partielles. Il a précisé que cet article dispose notamment que "la fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage".

Le ministère a conclu que, dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est tout à fait possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.

Références

- Marchés publics. Réglementation. Lots paysagers. Perspectives : réponse le 5 juillet 2016 du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du (...)