Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.
Le 21 avril 2016, le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'Economie des précisions sur la définition de l'offre inacceptable.
Le 22 septembre 2016, le ministère lui a répondu que l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Il a ajouté que cet article impose l'élimination des offres inacceptables dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, le ministère a précisé que ces offres peuvent devenir acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Le ministère a ensuite indiqué que lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent inacceptables sont éliminées. Il a cependant rappelé que les hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation et au dialogue compétitif ont été fortement élargies pour les pouvoirs adjudicateurs par la directive n° 2014/24/UE. Le ministère a en effet souligné que l'article 25-II du décret du 25 mars 2016 autorise ainsi les pouvoirs adjudicateurs à utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, notamment lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles. Il en a déduit que les offres inacceptables ne seront donc pas automatiquement éliminées dans le cadre de ces procédures.
Le ministère a par ailleurs précisé que dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, l'élimination des offres inacceptables correspond à la réalisation de l'objectif de bonne utilisation des deniers publics. Pour chaque achat et chaque lot d'un marché public, l'acheteur doit donc procéder à une estimation réaliste du budget correspondant à la prestation voulue.
Ainsi, la notion d'offre inacceptable s'analyse, selon le ministère, au regard de la (...)
