Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.
Une instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique a été publiée le 6 mars 2017.
Cette instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016.
Ce texte présente les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées ainsi que les fournisseurs soumis à l’obligation de transmission des factures dématérialisées.
L'instruction s'intéresse, ensuite, aux factures concernées par l’obligation de dématérialisation (périmètre, mentions obligatoires, les différents types de factures transmises sous forme dématérialisée…).
Enfin, elle précise les modalités d’application du dispositif de facturation électronique, à savoir :
- les modalités techniques d’utilisation de la solution "Chorus pro" (portail Internet permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées) ;
- le calcul du délai de paiement dans le cadre de la facturation électronique ;
- le traitement des factures non transmises par la solution chorus pro.
Références
- Instruction n° NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 - “Développement de la facturation électronique” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - Cliquer ici
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 96 mars 2017 - circulaires.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Facturation électronique dans les contrats publics - Legalnews, 15 décembre 2016
