Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Un arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, modifie la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Il précise que, lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature certains certificats attestant le paiement de certains impôts, de certaines cotisations et contributions de sécurité sociale ou de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, sauf pour la condition relative à la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - Cliquer ici
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0077, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
