L'action en protection de la vie privée n'est pas transmissible aux héritiers

Protection de la vie privée
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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas transmissible aux héritiers.

Soutenant que des photographies d'une villa lui appartenant, publiées sur les sites internet, portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée, M. Z. a assigné l’auteur des pages web litigieuses en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. Par la suite, M. Z. est décédé. Ses héritiers ont demandé que soit constatée leur reprise de l'instance. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-23.390), la Cour de cassation rejette le pourvoi des héritiers.Elle rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.Ainsi, M. Z. (...)

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