La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves.

Pour condamner un Irlandais pour meurtre en 2015, les juridictions nationales ont admis comme éléments de preuve des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes à des appels téléphoniques. Dans le cadre de cette affaire, la Cour suprême irlandaise a demandé des éclaircissements sur les exigences du droit de l’Union en matière de conservation de ce type de données aux fins de la lutte contre les infractions graves ainsi que sur les garanties nécessaires en matière d’accès à (...)