L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé la Convention européenne des droits de l'Homme.
En 2009, un conflit a opposé la femme d'affaires Liliane Bettencourt à sa fille, à l’occasion de donations importantes au profit notamment du photographe et écrivain François-Marie Banier.
L'affaire a été largement commentée dans les médias. Informés que la fille de Mme Bettencourt avait remis à la brigade financière de la police nationale des CD-ROM contenant des enregistrements de conversations tenues au domicile de sa mère entre mai 2009 et mai 2010 par l’ancien maître d’hôtel de cette dernière, le site d'actualités Mediapart a décidé de publier des extraits de ces enregistrements.
Injonction judiciaire ayant été faite à Mediapart de retirer ces documents de son site, son éditeur, son directeur de la publication ainsi qu'un de ses journalistes porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), invoquant une violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention EDH.
Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021 (requêtes n° 281/15 et 34445/15), la CEDH rappelle le principe selon lequel les journalistes auteurs d’une infraction, comme en l'espèce la divulgation des enregistrements réalisés à l’insu de Mme Bettencourt, ne peuvent se prévaloir d’une immunité pénale exclusive du seul fait que l’infraction a été commise dans l’exercice de leur fonction journalistique.
Elle ajoute que l’appartenance d’une personne à la catégorie des personnalités publiques ne saurait, a fortiori lorsqu’elle n’exerce pas de fonctions officielles, autoriser les médias à transgresser les principes déontologiques et éthiques qui devraient s’imposer à eux ni légitimer des intrusions dans la vie privée.
Les juridictions nationales ont sanctionné les requérants pour faire cesser le trouble causé à une femme qui, bien qu’étant un personnage public, n’avait jamais consenti à la divulgation des propos publiés, était vulnérable et avait une espérance légitime de voir disparaître du site du journal les publications illicites dont elle n’avait jamais pu débattre, contrairement à ce qu’elle a pu faire lors du procès pénal.
Dès lors, la CEDH estime que les motifs (...)
