Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
Une association ainsi que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, dénommés "Hopsyweb".
Dans un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat valide pour l'essentiel ce décret et rejette les arguments des requérants concernant les catégories de données collectées, les destinataires des données des traitements, le droit à l'information des personnes dont les données sont recueillies, le droit d'opposition aux traitements qu'il autorise et la mise à jour des données.
En revanche, la Haute juridiction administrative annule le a) du 5° et le 6° de l'article 1er du décret du 23 mai 2018 en tant qu'ils ne conditionnent pas la consultation nationale des données collectées dans chaque département par les services centraux du ministre de la Santé aux fins de statistiques, ni l'exploitation statistique des données collectées au niveau départemental pour la confection du rapport d'activité annuel des commissions départementales des soins psychiatriques à la pseudonymisation des données utilisées.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 4 octobre 2019 (requêtes n° 421329, 422497 et 424818 - ECLI:FR:CECHR:2019:421329.20191004), association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) - Cliquer ici
- Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 4 octobre 2019 - www.conseil-etat.fr
