Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.
Dans cette liste, deux types de fichiers concernent les avocats et les notaires :
- les traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel ;
- les traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d'exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux.
Références
- Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0246, 22 octobre - www.legifrance.gouv.fr
