Le décret elatif à la commission nationale de la vidéoprotection, publié au Journal officiel du 27 juillet 2011, précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Il détermine les règles de désignation de ses président et vice-président.
Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement de la commission.
En outre, il détaille les missions de la commission et rappelle en particulier l'obligation faite au Gouvernement de soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection - Cliquer ici
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, arfticle 10 - Cliquer ici
