Au terme de plus d'un an de travail, marqué notamment par l'audition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 19 mai 2010, les rapporteurs Patrick Bloche et Patrice Verchere ont formulé 54 orientations sur de nombreuses thématiques relatives au numérique, déclinées en quatre grandes thématiques :
- l’internet au service des droits de l’individu,
- le droit à une protection dans l’univers numérique,
- le droit à l’accès à internet,
- quelle gouvernance au service de ces droits ?
S'agissant particulièrement des problématiques liées à la protection de la vie privée et des données personnelles, le rapport préconise notamment :
- de soumettre les systèmes de géolocalisation à l'autorisation de la CNIL,
- de clarifier le statut juridique de l'adresse IP,
- d'instaurer un droit à l'oubli sur les réseaux sociaux,
- d'exclure du cloud computing réalisé hors de l'Union européenne les données personnelles dites "sensibles".
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 12 juillet 2011 - “L'Assemblée nationale publie ses orientations pour renforcer la protection de la vie privée des individus” - Cliquer ici
- Rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 3560 sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, 22 juin 2011 - Cliquer ici
