Publication au JORF d’un décret relatif à l’enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique.
Un décret du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête de satisfaction dénommée "I-SATIS".
Les établissements de santé sont responsables du traitement de données personnelles correspondant, en application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de questionnaire de l'enquête.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0051, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
