La condamnation de la RTBF à la suite de la diffusion d'un reportage sur d’éventuels abus sexuels à l’égard d'enfants a violé la CEDH : traitant de questions d’intérêt général d'une particulière gravité, l'émission était protégée par la liberté d’expression.
Le 24 janvier 2006, dans le cadre de son émission "Questions à la Une", la Radio-télévision belge de la communauté française (RTBF) a diffusé un reportage portant sur le rôle d’un couple dans l’organisation de rencontres privées de lutte féminine, avec la participation de jeunes filles partiellement dénudées, qui s’étaient déroulées en février 2005. Le reportage faisait état d’éventuels abus sexuels à l’égard des enfants.
Au moment de la diffusion de l’émission, une enquête judiciaire portant sur ces faits était en cours même si aucune inculpation n’avait encore eu lieu.
La RTBF a été condamnée par les juridictions belges à verser à chacun des époux un euro pour dommage moral, pour avoir violé le droit au respect de la vie privée et le droit à la présomption d’innocence du couple. Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2022 (requête n° 417/15), la CEDH considère que l’émission litigieuse touchait indubitablement des questions d’intérêt général et visait à informer le public des agissements suspects du couple et de l’enquête menée à cet égard par les autorités judiciaires. Elle touchait non seulement à la "protection de l’enfance" au sens général du terme mais elle était aussi consacrée à une forme particulièrement grave de la violence à l’égard des enfants, à savoir l’exploitation et les abus sexuels.
Ainsi, selon la Cour, les motifs avancés par les juridictions nationales ne suffisaient pas à établir que l’ingérence dénoncée par la chaîne dans son droit à la liberté d’expression était "nécessaire dans une société démocratique".
Ainsi, en dépit du caractère léger de la sanction infligée à la chaîne, la Cour estime qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions au droit de la requérante à la liberté d’expression qu’ont entraînées les mesures décidées par les juridictions nationales et, d’autre part, le but légitime poursuivi, à savoir, la protection de la (...)
