Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande.
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française, d'exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Il se substitue au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
S'agissant des règles de contribution à la production, il est applicable tant aux SMAD relevant de la compétence de la France qu'aux SMAD étrangers visant la France.
Il permet ainsi d'assujettir les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles qui s'appliquent aux services relevant de la compétence de la France.
Ce faisant, il met en œuvre la faculté offerte aux Etats membres de l'Union par la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 d'appliquer leur régime de contribution à la production aux services étrangers qui les visent, par dérogation au principe du pays d'origine qui prévoit l'application de la seule réglementation du pays d'établissement des services.
Cette faculté a été inscrite à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
L’avis n° 2021-06 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatif à ce décret a été publié au même Journal officiel.
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