CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions "j’aime" sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook.

Mme M. était une ressortissante turque employée, depuis 1996, comme agente de nettoyage contractuelle au sein du  ministère de l’éducation nationale turc. Celle-ci a ajouté des mentions "j’aime" sur certains contenus Facebook publiés par des tiers. Les contenus litigieux consistaient en des critiques virulentes dirigées contre des pratiques répressives alléguées contre les autorités, des appels et encouragements à manifester, l’expression d’une indignation relative à l’assassinat du président d’un barreau, des dénonciations d’abus par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :