La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté d’expression.
L’affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu’éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994.
Dans son arrêt 22 juin 2021 dans l’affaire Hurbain c/ Belgique (requête n° 57292/16), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à la majorité (6 voix contre 1), qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle relève que la cour d’appel a constaté qu’une simple recherche à partir des nom et prénom du conducteur concerné sur le moteur de recherche du Soir ou sur Google faisait immédiatement apparaître l’article litigieux.
La cour d’appel a considéré que le maintien en ligne de l’article litigieux était ainsi de nature à porter indéfiniment et gravement atteinte à la réputation du conducteur, lui créant un casier judiciaire virtuel, alors qu’il avait non seulement été définitivement condamné pour les faits litigieux et avait purgé sa peine mais qu’en outre, il avait été réhabilité.
La cour d’appel a donc estimé que la manière la plus efficace de préserver la vie privée du conducteur, sans porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression de M. Hurbain, était d’anonymiser l’article figurant sur le site internet du Soir en remplaçant les nom et prénom de l’intéressé par la lettre X.
La CEDH estime que les juridictions belges ont mis en balance le droit au respect de la vie privée du conducteur concerné et le droit à la liberté d’expression de M. Hurbain conformément aux critères énoncés dans sa jurisprudence.
En particulier, la cour d’appel a attaché une importance particulière au préjudice souffert par le conducteur à cause de la mise en ligne de l’article litigieux, eu égard notamment au temps qui s’était écoulé (environ 20 ans) depuis la publication de l’article d’origine, d’une part, ainsi qu’au fait que (...)
