Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives.
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- Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 167-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0294, 20 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des médias - Droit de l'audiovisuel - Droit électoral - Campagne électorale - Temps de parole - Temps d'antenne - Campagne audiovisuelle officielle (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
