Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias

Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution, le législateur doit fixer les "règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias". Or, selon certains sénateurs, la situation du marché français des médias exige aujourd'hui une intervention du législateur à ce titre. Ils font part de leurs doutes sur le degré réel de liberté et d'indépendance de certains titres de presse, chaînes de radio ou de télévision, "liées aux relations économiques entre décideurs publics, quels qu'ils soient, et décideurs privés possédant des intérêts importants à la fois dans des marchés publics, quelle que soit leur nature et dans le secteur des médias". Il s'agit donc de "fixer des règles anti-concentration de nature à garantir l'effectivité des principes de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias". Ainsi, la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias vise, tant dans le secteur de la communication audiovisuelle (à son article 1) que dans celui de la presse (à son article 2) à proscrire la possibilité pour tout acteur privé entretenant des relations économiques significatives avec la puissance publique d'éditer, de manière directe ou indirecte, un service de radio ou de télévision ou un titre de presse d'information politique et générale. La proposition de loi complète d'une part les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et d'autre part celles de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.


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Références

- Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias : texte n° 590 de MM. David ASSOULINE, Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, François REBSAMEN, Mme Marie-Christine BLANDIN et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 27 juillet 2009 - Dossier législatif - cliquer ici

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - cliquer ici

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - cliquer ici

Sources

Document Sénat ( cliquer ici ), 2009/07/31

Mots-clés

Droit de la presse - Droit des médias - Droit de la concurrence - Concentration - Indépendance des médias - (...)