Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

Lors du Conseil des ministres qui s'est déroulé le 22 juillet 2009, le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Prise en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cette ordonnance simplifie et modernise le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l’image animée. Elle revoit l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie, tout en préservant la double compétence de l’établissement qui exerce des missions d’opérateur de l’Etat et des fonctions relevant de l’administration centrale. Le CNC, désormais doté d’un conseil d’administration et de missions définies et élargies, devient le Centre national du cinéma et de l’image animée, afin de prendre en compte l’évolution qui a conduit à l’extension de son champ d’action en direction de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo.
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Références

- Communiqué du Conseil des ministres du 22 juillet 2009 - "Code du cinéma et de l’image animée" - cliquer ici
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - cliquer ici

Sources

Conseil des ministres ( cliquer ici ), 2009/07/22

Compléments

Source officielle :

"Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée" - JORF, 2009, n° 0170, 25 juillet, p. 12443 - cliquer ici

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée" - JORF, 2009, n° 0170, 25 juillet, p. 12438 - cliquer ici

"Projet de loi n° 31 "ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée" - cliquer ici"

"Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée" - JORF, 2009, n° 0258, 6 novembre, p. 19209 - cliquer ici

"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée" - JORF, (...)