La SCI C. et Mme X., respectivement nu-propriétaire et usufruitière d'un appartement, ont fait assigner son syndic aux fins d'obtenir la nullité de délibérations d'assemblées générales. Le syndic a prétendu avoir subi un préjudice moral en raison de propos qui auraient été tenus par le mandataire commun de la SCI et de Mme X. tant dans plusieurs courriers que dans leurs propres écritures. La cour d'appel de Pau a condamné Mme X. et la SCI à payer au syndic une indemnité de 3.000 euros. Les juges ont énoncé que l'examen des différentes correspondances écrites par le mandataire adressées au titre du mandat qui lui avait été donné par Mme X. et la SCI au titre de la copropriété pour lui reprocher ses méthodes de gestion ainsi que les conclusions révélaient l'emploi de termes volontairement blessants, inutiles et insultants à l'égard du syndic, alors que, par ailleurs, le mandataire n'avait pas pu établir l'existence de la moindre faute du syndic dans la gestion de cette copropriété. Le 11 février 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil, rappelant que "les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que, en l'espèce, l'injure, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2010 (pourvoi n° 08-22.111) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Pau, 30 septembre 2008 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2010, n° 272, mai, actualité, § 272-17, p. 12 - www.legipresse.comMots-clés
08-22111 - Procédure civile - Droit de la presse - Liberté d'expression - Liberté de la presse - Préjudice moral - Courrier - Correspondance - Insulte - Diffamation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
