Brève : publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale d'établissement de spectacles cinématographiques

Est paru au Journal officiel du 25 avril 2010, un décret modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée.
© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée - Cliquer ici

- Code du cinéma et de l'image animée, article L. 212-7 - Cliquer ici 

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0097, 25 avril, p. 7563 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit commercial - Aménagement commercial - Prorogation de délai - Délai de validité - Autorisation d'exploitation commerciale - Etablissement de spectacles cinématographiques - Création - Extension - Réouverture (...)