Le 22 avril 2010, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence les demandes présentées par la société Métropole Télévision, propriétaire de la chaîne M6, de suspension des décisions de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1. Le juge a estimé "que les décisions contestées ne portaient pas une atteinte immédiate et difficilement réversible à la situation de concurrence effective sur les marchés de la publicité et des droits de diffusion". Le défaut d’urgence suffisant à rejeter la demande de suspension, le juge n’a pas eu à statuer sur la valeur des arguments juridiques échangés entre les parties.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 - "Rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension des décisions autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, Juge des référés, ordonnance, 22 avril 2010 (requête n° 338198) - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, Juge des référés, ordonnance, 22 avril 2010 (requête n° 338274) - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 2010/04/23, p. 28 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/04/23, p. 55 - Cliquer ici
Sur le même sujet
L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1 - Legalnews France, 2010/02/16
Mots-clés
Droit des médias - Droit de la concurrence - Prise contrôle - Groupe publicitaire - Télévision - Chaîne télévisée - TF1 - TMC - NT1 - M6 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
