Diffamation envers un particulier chargé d'un service public

Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public. Un arbitre de football a poursuivi un journal d'actualité sportive pour avoir retranscrit des déclarations l'accusant d'avoir favorisé l'équipe adversaire.

Le tribunal de première instance a déclaré nulle la citation. Il a considéré que l'arbitre était une personne investie de prérogatives de puissance publique et en a conclut qu'il avait eu erreur sur le texte de répression.

Dans un arrêt du 28 mai 2010, la cour d'appel de Caen n'a pas retenu cet argument. Elle a estimé que l'arbitre était un particulier, participant à la partie de football, qui peut prendre des mesures mais que celles-ci s'inscrivent dans les règles du jeu et ne sont pas assimilables à des prérogatives de puissance publique. En conséquence, la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine le délit de diffamation commis contre un citoyen chargé d'un service public, peut s'appliquer.
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Références

- Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 28 mai 2010, F. Decourrière et a. c/ T. Chapron et a.

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

Sources

Légipresse, 2010, n° 276, octobre, actualité jurisprudence, § 276-10, p. 264, "Un arbitre n'est pas une personne investie de prérogatives de puissance publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" - www.legipresse.com

Mots-clés

Droit des médias - Diffamation - Personne investie de prérogatives de puissance publique - Citoyen chargé d'un service public - Particulier chargé d'un service public - Arbitre de football (...)