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Services de médias audiovisuels à la demande

Médias
A été publié au Journal officiel du 14 novembre 2010 un décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, c'est-à-dire les services de médias audiovisuels à la demande permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Cliquer ici


Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0264, 14 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des médias - Droit audiovisuel - Média à la demande - Œuvre cinématographique - Œuvre audiovisuelle - Télévision de rattrapage (...)
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