Doit être cassé l'arrêt qui retient le caractère diffamatoire d'un reportage alors que l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisent les propos et les imputations litigieux. Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a retenu le caractère diffamatoire des passages poursuivis d'un reportage télévisuel, et a refusé le bénéfice de la bonne foi à leur auteur.
Après avoir admis que l'auteur du reportage avait poursuivi un but légitime dans ses recherches et qu’aucune animosité personnelle à l’égard de cette société n’était démontrée, les juges du fond ont retenu que l’enquête réalisée ne confortait pas les imputations litigieuses et que l’auteur s’était livré à des interprétations hasardeuses en assimilant les comptes non publiés à des comptes occultes servant à enregistrer des transactions frauduleuses et en présentant la société comme abritant une structure de dissimulation, tirant ses bénéfices de sa complicité avec des entreprises criminelles et mafieuses.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 février 2011. La Haute juridiction judiciaire considère qu’en statuant ainsi, quand l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisaient les propos et les imputations litigieux, la cour d’appel a violé l’article10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
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Après avoir admis que l'auteur du reportage avait poursuivi un but légitime dans ses recherches et qu’aucune animosité personnelle à l’égard de cette société n’était démontrée, les juges du fond ont retenu que l’enquête réalisée ne confortait pas les imputations litigieuses et que l’auteur s’était livré à des interprétations hasardeuses en assimilant les comptes non publiés à des comptes occultes servant à enregistrer des transactions frauduleuses et en présentant la société comme abritant une structure de dissimulation, tirant ses bénéfices de sa complicité avec des entreprises criminelles et mafieuses.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 février 2011. La Haute juridiction judiciaire considère qu’en statuant ainsi, quand l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisaient les propos et les imputations litigieux, la cour d’appel a violé l’article10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2011 (pourvoi n° 09-10.301) - cassation de cour d’appel de Paris, 16 octobre 2008 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 3 février 2011 - www.courdecassation.frMots-clés
09-10301 - Droit des médias - Liberté d'expression - Journaliste d’investigation - Diffamation - Caractère diffamatoire - Reportage télévisuel - Intérêt général du sujet - Enquête sérieuse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
