Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union. En Grande-Bretagne, la Football Association Premier League (FAPL) commercialise les matchs de la première division de football. Elle accorde aux radiodiffuseurs, titulaires d'une licence, le droit exclusif d’exploiter économiquement les matchs dans leur zone de radiodiffusion. Afin de garantir cette exclusivité territoriale, chaque radiodiffuseur s’engage, dans l’accord de licence conclu avec la FAPL, à crypter son signal satellite et à le transmettre, ainsi crypté, par satellite aux abonnés du territoire qui lui a été attribué, lesquels peuvent décoder et décomprimer le signal à l’aide d’une carte de décodeur. L’accord d’exclusivité prévoit en outre des restrictions à la diffusion de cartes de décodeur permettant de décrypter les émissions en dehors du territoire pour lequel la licence est accordée.
Dans le cadre de deux litiges concernant la tentative de contourner cette exclusivité, l’avocat général, près la Cour de justice de l'Union européenne, Julianne Kokott, a rendu ses conclusions le 3 février 2011. Elle explique que les droits d’exclusivité en cause entraînent un partage du marché unique en marchés nationaux séparés, ce qui constitue une atteinte grave à la libre prestation des services. En ce qui concerne la justification éventuelle de cette restriction à la libre prestation des services, l’avocat général, après examen de la protection de la propriété industrielle et commerciale, considère que l’exploitation économique des droits en cause n’est pas contournée par l'utilisation de cartes de décodeur étrangères, car finalement, les droits correspondants à ces cartes seraient payés. Elle conclut que l’objet spécifique des droits sur la retransmission de matchs de football ne justifie ni un partage du marché unique ni la présente restriction à la libre prestation des services. En outre, l’avocat général considère qu’une disposition contractuelle imposant de n’utiliser les cartes de décodeur que pour un usage domestique ou privé, et non pour un usage commercial, pour lequel un tarif d’abonnement majoré est exigible, ne saurait justifier une restriction territoriale à la libre prestation des (...)
Dans le cadre de deux litiges concernant la tentative de contourner cette exclusivité, l’avocat général, près la Cour de justice de l'Union européenne, Julianne Kokott, a rendu ses conclusions le 3 février 2011. Elle explique que les droits d’exclusivité en cause entraînent un partage du marché unique en marchés nationaux séparés, ce qui constitue une atteinte grave à la libre prestation des services. En ce qui concerne la justification éventuelle de cette restriction à la libre prestation des services, l’avocat général, après examen de la protection de la propriété industrielle et commerciale, considère que l’exploitation économique des droits en cause n’est pas contournée par l'utilisation de cartes de décodeur étrangères, car finalement, les droits correspondants à ces cartes seraient payés. Elle conclut que l’objet spécifique des droits sur la retransmission de matchs de football ne justifie ni un partage du marché unique ni la présente restriction à la libre prestation des services. En outre, l’avocat général considère qu’une disposition contractuelle imposant de n’utiliser les cartes de décodeur que pour un usage domestique ou privé, et non pour un usage commercial, pour lequel un tarif d’abonnement majoré est exigible, ne saurait justifier une restriction territoriale à la libre prestation des (...)
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