Droit de réponse : refus d'insertion

Une note accompagnant un droit de réponse ayant pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause caractérise l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse. Une femme politique a obtenu par décision de justice l'insertion de son droit de réponse dans un journal régional, qui s'est exécuté en insérant toutefois une note précisant qu'il y avait été contraint et qu'il maintenait les informations éditées dans l'édition précédente.

Le tribunal de grande instance a déclaré le journal coupable de l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse, conformément à l'article 13  de la loi du 29 juillet 1881.
Il a constaté que la note litigieuse, rédigée en caractère gras contrairement au droit de réponse, comprenant trois paragraphes et d'une longueur équivalente au droit de réponse, avait pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause. En conséquence, l'infraction visée était caractérisée en tous ces éléments.

Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement.
Elle a ajouté que le journal ne pouvait invoquer que la femme politique n'était nullement mise en cause alors qu'elle était nommément désignée dans son second paragraphe.
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Références

  - Cour d'appel de Douai, 6ème chambre, 7 septembre 2010, la Voix du Nord et a. c/ Marine Le Pen

  - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 13 - Cliquer ici

Sources

  Légipresse, 2011, n° 279, janvier, actualité, jurisprudence, p. 9, "Illustration du refus d'insertion d'un droit de réponse dans la presse" - www.legipresse.com

Mots-clés

Droit des médias - Droit de la presse - Droit de réponse - Refus d'insertion - Caractérisation (...)