Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon cette disposition, la personne poursuivie pour diffamation peut toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf "lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans".
Dans sa décision rendue le 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction de rapporter la preuve du fait diffamatoire s'applique à toutes les imputations se référant à des faits qui remontent à plus de dix ans. Elle vise sans distinction tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général. En conséquence, le Conseil juge que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi. Dès lors, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d'expression. Le Conseil constitutionnel déclare donc cette disposition contraire à la Constitution.
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- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 mai 2011 - “Communiqué de presse - 2011-131 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 35 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
