Saisi sur citation directe du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes à la suite d'une plainte du ministre de l'Intérieur pour diffamation et injures publiques envers la police nationale, le tribunal correctionnel a jugé que certains propos contenus dans des tracts diffusés par trois personnes au cours d'une manifestation de soutien à des étrangers sans papiers étaient diffamatoires à l'encontre de la police de l'air et des frontières mais leur a accordé le bénéfice de la bonne foi. Appel a été interjeté par le procureur de la République et par les prévenus.
Le 2 mars 2010, la cour d'appel de Rennes a déclaré les trois prévenus coupables du délit de diffamation publique envers une administration publique et a condamné chacun d'eux à la peine de 500 € d'amende assortis du sursis. Les juges ont énoncé "que certains propos incriminés qui imputent à la police de l'air et des frontières des méthodes brutales, arrestation, perquisition vise en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes, constituent un fait précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881".
Ce raisonnement est censuré au visa de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2010 (pourvoi n° 10-81.984) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rennes, 2 mars 2010 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 - Cliquer ici
