Injure publique : la "présomption" de mauvaise foi conforme à la Constitution

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2011, la Cour de cassation précise que la présomption d'imputabilité de l'élément moral de l'infraction d'injure publique ou de diffamation publique à l'auteur des propos incriminés, qui est inhérente à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dépourvue de tout caractère irréfragable, ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense et ne contrevient pas au principe du procès équitable.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011 (pourvoi n° 11-90.046) - Qpc seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de tribunal correctionnel de Bordeaux, 7 avril 2011 - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2011, n° 285-286, 12-13 octobre, p. 12-13, note de François Fourment, “Injure et diffamation publiques : la 'présomption' de mauvaise foi n'est pas contraire à la Constitution” - www.lextenso.fr

Mots-clés

11-90046 - Droit de la presse - Droit public - Droit constitutionnel - Délit de presse - Présomption de mauvaise foi - Présomption d'innocence - Injure et diffamation publiques - (...)