Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
Par un arrêt rendu contradictoirement le 4 juin 2010, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Y. pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et M. Z. pour complicité de ce délit, la cour d'appel de Nancy a prononcé sur les intérêts civils de M. X., partie civile.
Celui-ci s'est pourvu en cassation le 8 juin 2010 contre cet arrêt.
La Cour de cassation juge irrecevable ce pourvoi le 25 octobre 2011 au motif que celui-ci a été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881.© LegalNews 2017
Par un arrêt rendu contradictoirement le 4 juin 2010, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Y. pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et M. Z. pour complicité de ce délit, la cour d'appel de Nancy a prononcé sur les intérêts civils de M. X., partie civile.
Celui-ci s'est pourvu en cassation le 8 juin 2010 contre cet arrêt.
La Cour de cassation juge irrecevable ce pourvoi le 25 octobre 2011 au motif que celui-ci a été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-86.235) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 4 juin 2010 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2012, n° 32-33, 1er-2 février 2012, chronique de jurisprudence, note de François Fourment, “Délai du pourvoi en cassation en matière de presse : fourberie des trois jours francs” - www.lextenso.frMots-clés
10-86235 - Procédure civile - Droit de la presse - Délit de presse - Pourvoi en cassation - Délai de trois jours francs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
