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Assortiment des titres servis aux points de vente : une entaille dans la loi Bichet de 1947 sur la liberté de la presse

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ADRP) a décidé de rendre exécutoire la réforme dite "de l'assortiment".

Cette décision, à l'initiative de l'Union nationale des diffuseurs de presse, et votée par l'assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) le 22 décembre 2011, vise à promouvoir, pour les catégories de presse autres que d'information politique et générale, un nouveau dialogue commercial entre les différents acteurs du secteur.
Ce nouvel assortiment doit également contribuer à améliorer l'exposition des titres, à adopter l'offre de presse aux caractéristiques de chaque point de vente à dynamiser le réseau de diffusion et à mieux répondre aux attentes du public.

Alors qu'auparavant, la loi Bichet sur la liberté de la presse adoptée en 1947 garantissait à tous les éditeurs un accès au réseau de distribution, les éditeurs choisissant le nombre d'exemplaires, et les magasins où ils sont mis en vente, les diffuseurs de presse pourront donc dorénavant choisir, dans une certaine mesure, les titres qu'ils vendent.

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Références

- Décision n° 2011-02 relative à l'assortiment des titres servis aux points de vente de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP le 22 décembre 2011 - Cliquer ici

- Communiqué de l'Autorité de régulation de la presse du 20 février 2012 - Cliquer ici

- Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 21 février 2012, Anne Feitz, p. 17, “Les marchands de journaux vont pouvoir alléger leurs linéaires” - Cliquer ici

Liens utiles

Conseil supérieur des messageries de presse - www.csmpresse.fr

Union nationale des diffuseurs de presse - www.unionpresse.fr

Mots-clés

Droit de la presse - Droit de la distribution - Assortiment - Liberté de la presse - Point de vente - Nouveau dialogue commercial - Diffuseur - Editeur (...)
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