Complicité de diffamation publique envers un maire

Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal.

Un ancien maire a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, le directeur de publication et la société éditrice d'un quotidien, à la suite de la publication dans ce journal d'un dossier titré "l'occupation du domaine public en question" et comportant un article intitulé "les terrasses des établissements dépassent-elles les bornes?". L'article faisait référence à une interview donnée par le directeur de publication et reproduisait la citation suivante : "pour avoir une terrasse, ce n'est pas la peine de donner une enveloppe au maire", suivie du commentaire "M. X., premier-adjoint au maire, en faisant référence à certaines pratiques passées".
Les premiers juges, qui ont observé que M. X. ne contestait pas avoir prononcé les propos en cause, ont dit l'infraction établie.

Relevant le caractère diffamatoire des propos poursuivis à l'égard de la partie civile, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision le 20 septembre 2010.

Par un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère "qu'en se déterminant ainsi, après avoir souverainement constaté que M. X. avait effectivement tenu les propos incriminés à un journaliste, en sachant qu'ils seraient publiés, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision, dès lors que le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-87.556) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2010 - Cliquer ici

- Code pénal, article 121-7 - Cliquer ici

Sources

Communication Commerce électronique, 2012, n° 3, mars, commentaires, § 34, p. 38, note de Agathe Lepage, “Infractions de presse : complicité de droit commun” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

10-87556 - Droit de la presse - Droit pénal - (...)