Décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.

Un décret du 16 mars 2012, publié au Journal officiel du 18 mars 2012 précise la procédure suivie devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour le règlement des différends entre les acteurs de la distribution (messageries, agents de la vente) en cas de saisine par l'une ou l'autre des parties ou par le Conseil supérieur des messageries de presse.

Il fixe les règles de procédure devant la cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions prises par l'Autorité de la régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse, qu'il s'agisse de décisions de règlement des différends, de décisions de portée générale ayant force exécutoire ou de décisions à caractère individuel.

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Références

- Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0067, 18 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la presse - Droit de la distribution - Droit des médias - Procédure civile - Autorité de régulation de la distribution de presse - Conseil supérieur des messageries de presse (...)