En Pologne, un journaliste s'est vu infliger une condamnation pénale pour n’avoir pas publié la réponse d'un maire à un article qui critiquait la manière dont les responsables municipaux s’étaient occupés des problèmes du réseau d’égouts.
Ce journaliste estime que cette condamnation pénale constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans un arrêt du 3 avril 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) constate qu'en effet, "le journaliste a failli à ses obligations professionnelles en n’indiquant pas les raisons pour lesquelles il refusait de publier la réponse du maire", mais elle considère que "que la sanction consistant à le priver du droit d’exercer la profession de journaliste a eu un effet dissuasif sur le débat public ouvert et libre au sujet d’une question d’intérêt général".
C'est pourquoi la Cour estime que la sanction infligée à ce journaliste n’était pas nécessaire dans une société démocratique, et conclut qu'il y a eu violation de l’article 10 de la Convention EDH.
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- Communiqué de presse n° CEDH 133 (2012) de la CEDH du 3 avril 2012 - “Caractère injustifié de la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait” - Cliquer ici
- CEDH, 3 avril 2012 (requête n° 43206/07), Kaperzynski c/ Pologne - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
