La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
Sky diffuse, en Autriche, le programme télévisé numérique codé par satellite. Elle a acquis les droits exclusifs de retransmission sur le territoire autrichien de certains matchs de la Ligue Europa, et dépense plusieurs millions d'euros chaque année pour la licence et les coûts de production. À la demande de l'organisme public de radiodiffusion autrichien (ORF), l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication, a décidé, en décembre 2010, que Sky devait accorder à l'ORF le droit de diffuser de brefs reportages d'actualité sur les matchs de la Ligue Europa auxquels des équipes autrichiennes participaient, en contrepartie de quoi l'ORF devait verser à Sky une compensation pour les coûts de l'accès au signal satellitaire, qui, en l'espèce, étaient nuls.
Estimant que l'interdiction systématique d'une indemnisation des titulaires de droits exclusifs de transmission pour permettre aux autres chaînes d'utiliser de courts extraits est inéquitable, Sky a saisi la justice autrichienne. Celle-ci a alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si la directive Services de médias audiovisuels, qui limite la compensation financière aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l'accès à ces extraits, constitue une atteinte justifiée à la liberté d'entreprise et au droit de propriété des titulaires des droits exclusifs.
Dans ses conclusions du 12 juin 2012, l'avocat général Yves Bot a estimé que si la disposition contestée de la directive porte atteinte à ces droits fondamentaux reconnus aux titulaires de droits exclusifs de transmission, ceux-ci ne pouvant plus décider librement du prix auquel ils entendent céder l'accès aux courts extraits d'événements, cette atteinte est justifiée, et qu'au surplus, l'atteinte que porte la disposition contestée de la directive au droit de propriété et à la liberté d'entreprise des titulaires des droits exclusifs est largement atténuée par un certain nombre de conditions et de limites dont est assorti le droit aux brefs reportages.
Dans un arrêt du 22 janvier 2013, la CJUE retient (...)
