En matière de presse, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction.
M. X., président d'un parti politique et directeur de publication de son organe de presse, a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à la suite de la publication d'un article dudit journal intitulé "Les juifs qui dominent la France", qui avait été mis en vente le 1er juin 2010 et diffusé à Grenoble le 19 juin 2010.
Déclaré coupable de l'infraction reprochée par les premiers juges, M. X. a relevé appel de la décision, soulevant l'exception de la prescription de l'action publique, au motif que l'article paru en juin 2010 n'était que la reprise intégrale d'extraits d'un livre publié en janvier 2009, M. X. se pourvoi en cassation.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 octobre 2011, a rejeté cette exception de prescription, au motif que toute réimpression, étant un nouvel acte de publication, fait courir un nouveau délai de prescription.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 octobre 2012, elle retient qu'en matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, et que le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012 (pourvoi n° 12-80.419), M. X. c/ LICRA - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 12 octobre 2011 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 37-38, 6-7 février, jurisprudence, p. 13, note de François Fourment, "La (re)publication fait le (nouveau) fait" - www.lextenso.fr
