La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
Mme Y. a fait diffuser sur le forum d'un site internet des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à M. X. Celui ci et la société D. ont fait assigner Mme Y. et le site internet du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés de ces propos. Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision.
La cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance le 15 février 2011.
Par un arrêt rendu le 15 février 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable et précise qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation.
Or, en l'espèce, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier.
Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 15 février 2013 - “Communiqué relatif à l’arrêt n° 606 du 15 février 2013 (11-14.637) de l’Assemblée plénière” - Cliquer ici
- Cour de cassation, assemblée plénière, 15 février 2013 (pourvoi n° 11-14.637 - ECLI:FR:CCASS:AP00606), M. X. et société Docteur Dominique Debray c/ Mme Y. et société Aufeminin.com SA - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 février 2011 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 53 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 février 2013, “Presse : la qualification des faits incriminés (...)
