Une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
Une proposition de loi visant à refonder la stratégie d'intervention de l'Etat dans le secteur de la presse afin de contribuer à son redressement et à sa distribution, et ainsi garantir aux citoyens l'égal accès à une presse citoyenne et pluraliste au service de la vie démocratique a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
Le titre premier relatif aux coopératives de messagerie de distribution de la presse entend renforcer le principe coopératif issu de la loi Bichet de 1947.
Le chapitre premier précise que le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par une seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi, et demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre et de développement d'une fusion des sociétés de coopératives de messagerie de presse en une coopérative unique soutenue financièrement par l'Etat.
Le chapitre deux vise à réformer les instances de régulation du système de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, en précisant la participation effective de l'État à la gestion du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à travers une modification des représentants nommés en son sein, en renforçant la représentation des salariés, et en modifiant ses missions en accord avec la constitution d'une coopérative unique des messageries de presse.
Le titre deux est relatif aux aides à la presse, à la distribution de presse et aux dérogations fiscales en faveur de la consommation d'une presse citoyenne et pluraliste.
Son chapitre premier vise à permettre une réaffectation des aides à la distribution et de la diffusion de la presse au service de l'intérêt général, en conditionnant prioritairement les attributions des aides directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée qui (...)
