Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
Une proposition de loi de trois articles, relative aux conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 par Guénhaël Huet et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs de la proposition de loi rappellent que le décret dit "télévision sans frontière" du 22 décembre 2004 indique que "les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française peuvent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs". Afin d'être considérés comme majeurs, l'événement doit fédérer un public plus large que celui qui est traditionnellement concerné, participer de l'identité culturelle nationale, impliquer l'équipe nationale dans le cadre d'une manifestation d'envergure, et faire traditionnellement l'objet d'une large audience télévisée.
Néanmoins, les auteurs constatent qu'en dehors des Jeux Olympiques d'été et d'hiver, les vingt et un événements majeurs, cités par ce décret, ne représentent que huit disciplines sportives sur cent trente-six reconnues de haut niveau. Ce manque de représentativité de l'ensemble des disciplines sportives reste important et problématique pour de nombreuses fédérations et nombre de téléspectateurs amateurs de sports.
Afin d'améliorer ces conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision, la proposition de loi prévoit que les compétitions sportives à caractère national ou international, se déroulant sur le sol français soient diffusées de manière à ce qu'elles soient accessibles au plus grand nombre.
Le texte introduit également l'obligation de diffuser, de manière à ce qu'elles soient accessibles au plus grand nombre, les rencontres sportives à caractère national ou international, où interviennent des équipes ou des athlètes français.
Enfin, le projet augmente à 10 % des encaissements la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives en cas de non-respect des articles 1 et 2 de la proposition de loi.
Références
- (...)
