Un arrêté du 25 juillet 2013, publié au Journal officiel du 3 août 2013, précise que la valeur de référence de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2013.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0179, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des médias - Aides à la presse - Quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Aide financière - Valeur de référence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
