Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.
Un décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision a été publié au Journal officiel du 28 avril 2015.
Le texte a pour principal objet de mettre en œuvre la réforme du régime de contribution à la production audiovisuelle indépendante résultant de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a modifié l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette réforme a eu pour objectif d'autoriser les éditeurs de services de télévision à détenir des parts de producteurs dans les œuvres audiovisuelles dont ils ont financé une part substantielle.
Conformément au renvoi au pouvoir réglementaire opéré par la loi, le décret fixe cette part substantielle de financement à 70 % du devis de production d'une œuvre audiovisuelle et encadre la détention des droits secondaires et des mandats de commercialisation que peuvent détenir les éditeurs de services de télévision en conséquence.
Le texte concerne les éditeurs de services de télévision et les producteurs d'œuvres audiovisuelles. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, article 29 - Cliquer ici
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), article 71-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0100, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr
