L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.
Par une décision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé le conventionnement d'un programme de télévision proposé par une chaîne. Le CSA, s'appuyant sur les liens étroits qui existaient entre la société requérante et une organisation terroriste, a considéré que la diffusion du programme était susceptible de créer de graves risques pour l'ordre public.
La société a alors formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision.
Le Conseil d'Etat saisi a rejeté la requête formée par un arrêt du 11 février 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que la chaîne de télévision litigieuse était utilisée comme outil de propagande d'un mouvement, inscrit sur la liste des organisations terroristes par le Conseil de l'Union européenne.
Elle a ainsi jugé que la décision rendue par le CSA était justifiée au regard des risques de troubles à l'ordre public.
Références
- Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2015 (requête n° 372501 - ECLI:FR:CESSR:2015:372501.20150211), société "Tamoul Télévision Network" (TTN) c/ Conseil supérieur de l'audiovisuel - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 63-64, 4-5 mars, Panorama de jurisprudence du Conseil d’Etat, p. 29, “Rejet de la demande de conventionnement d’un service de télévision en raison de risques pour l’ordre public” - www.lextenso.fr
